Réponse à Marguerite Deprez-Audebert, député du Pas-de-Calais, JO AN Questions écrites du 17 avril 2018, page 3233.
La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018
Mme Marguerite Deprez-Audebert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le paiement de la redevance archéologique et de la taxe d’aménagement lors de la reconstruction d’une maison à usage d’habitation suite à un sinistre. En effet, l’application des articles L. 524-2 à L. 524-16 du code du patrimoine, ainsi que des articles L. 311-1 à L. 331-34 du code de l’urbanisme lors de la reconstruction d’un bien immobilier, détruit à la suite d’un sinistre, semble injuste. En l’état actuel du droit, des propriétaires, acquittés de cette taxe et cette redevance une première fois lors de la construction de leur bien, se voient contraints de s’acquitter une deuxième fois de ces dernières en cas de reconstruction identique suite à une destruction causée par un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°443 du 09 mai 2018)
Les particuliers dont la maison est sinistrée peuvent bénéficier d’une exonération automatique de taxe d’aménagement, conformément à l’article L. 331-7, 8° du code de l’urbanisme. Cette exonération s’applique pour une reconstruction à l’identique et pour une reconstruction suite à un sinistre, et à certaines conditions. En cas de reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans : même destination, même aspect extérieur, même surface de plancher, mêmes dimensions, même implantation ; de plus, la construction antérieure doit avoir été légalement autorisée. En cas de reconstruction après un sinistre : bâtiments reconstruits de même nature que les bâtiments sinistrés, reconstruction sur un autre terrain, le terrain initial ayant été reconnu dangereux et classé...
Sylvie MARTIN le 09 mai 2018 - n°443 de La Lettre du Maire Rural
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