Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 15NT03418 du 10 janvier 2017.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Savonnières a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision de La Poste du 11 décembre 2013 par laquelle celle-ci a modifié les horaires d’ouverture et procédé à la fermeture le mercredi du bureau postal implanté sur son territoire et la décision du 21 février 2014 portant rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 1401653 du 8 septembre 2015, le tribunal administratif d’Orléans a annulé la décision du 11 décembre 2013.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2015 et le 30 novembre 2016, La Poste, représentée par Me A..., demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif d’Orléans du 8 septembre 2015...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
À Savonnières (3 217 habitants, Indre-et-Loire), La Poste a modifié les horaires d’ouverture du bureau de poste et l’a fermé le mercredi, compte tenu de la baisse de sa fréquentation. L’amplitude hebdomadaire d’ouverture a été fixée à 24h30. Le maire en a été informé. La commune a formé un recours contre cette décision. En appel, la cour administrative a donné raison à La Poste. En effet, dans cette affaire, La Poste n’a pas modifié le maillage territorial de son réseau (nombre et répartition des points de contact). Elle n’avait donc pas à mentionner la modification des horaires dans son rapport sur l’accessibilité de son réseau départemental (prévu par le décret du 11/10/2006 sur la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire), ni à soumettre cette...
non signé le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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