Décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 - Culture et communication - JO du 16 décembre 2016, texte n° 95.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. * 431-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l’article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, » sont remplacés par les mots : « Pour l’application de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas cent cinquante mètres carrés ; ».
Article 2. - Les dispositions du 2° de l’article 1er du présent décret s’appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Article 3. - Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 relatif aux dispenses de recours à un architecte prévues à l’article 4 de la loi n°...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
Un décret fixe le nouveau seuil de recours à un architecte à 150 m2 de surface de plancher, en application de la loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine du 7 juillet 2016 (article 82). Ainsi, au-delà de ce seuil, les particuliers sont tenus de recourir à un architecte lorsqu’ils édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (nouvel article R. 431-2 du code de l’urbanisme). Ce nouveau seuil s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
Décret du 14 décembre 2016 - Culture et communication - JO du 16 décembre 2016. ...
Sylvie MARTIN le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
