Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 - Premier ministre - JO du 30 décembre 2016, texte n° 14.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le livre III du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-1-1, il est inséré un article D. 312-1-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-1-1. - Le seuil prévu à l’article L. 312-1-1 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. » ;
2° Après l’article L. 312-1-3, il est inséré un article D. 312-1-4 ainsi rédigé :
« Art. D. 312-1-4. - Le seuil prévu à l’article L. 312-1-3 est fixé à 50 agents ou salariés exprimé en équivalents temps plein. »
Article 2. - Le livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l’article D. 552-11, dans sa rédaction issue du décret du 29 novembre 2016, le tableau est ainsi modifié :
Avant la ligne :
«...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (JO du 8/10/2016) rend obligatoire la publication en ligne des principales données publiques des administrations (les documents administratifs). Cette obligation s’applique aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants (article 6 de la loi). Celles de moins de 3 500 habitants en sont donc dispensées. En outre, conformément à la loi, un nouveau décret précise un autre seuil : la publication des documents administratifs n’est pas obligatoire dans les administrations de moins de 50 agents ou salariés.
Remarque : l’article 8 de la loi fixe un calendrier d’entrée en vigueur progressive, sur une période de deux ans, pour la publication en ligne des principaux documents administratifs ..
Sylvie MARTIN le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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