Réponse à Roland Courteau, sénateur de l’Aude, JO Sénat Questions écrites du 8 mai 2014, page 1087.
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Roland Courteau attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les interrogations de certains maires, lesquels, pour des raisons d’économies d’énergie et de lutte contre le gaspillage énergétique et le changement climatique, souhaitent supprimer durant plusieurs heures de la nuit tout éclairage public sur les places, rues et avenues de leur commune. Or, la démarche de ces élus se trouve, dans la plupart des cas, stoppée par la crainte de voir leur responsabilité engagée en cas d’accident sur la voie publique. Il souhaiterait connaître, sur ce point précis, son sentiment.
Réponse. - Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux collectivités territoriales une obligation générale et absolue d’éclairage de l’ensemble des voies de la...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
Rien n’impose à la commune d’éclairer toutes ses voies. Toutefois, en vertu de ses pouvoirs de police, le maire doit veiller « à la sûreté et à la commodité du passage dans les rues, quais et places publiques », ce qui comprend « l’éclairage ». Le maire doit aussi signaler les dangers, particulièrement s’ils excèdent ceux auxquels doivent normalement s’attendre les usagers (arrêt du Conseil d’Etat n° 01404 du 14/10/1977, commune de Catus). Or, l’éclairage public est un moyen de signaler certains dangers. L’absence ou l’insuffisance de l’éclairage public peut constituer une carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage pouvant engager la responsabilité de la commune (arrêts du Conseil d’Etat n° 95752 du 26/10/1997 et n° 179808 du...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
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