Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 23 février 2016, page 1658.
La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement le cas d’une commune ayant décidé d’intégrer la voirie d’un lotissement dans le domaine public communal. La procédure a été conduite conformément à l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme qui permet, après enquête publique, le transfert d’office de ces voies dans le domaine public de la commune. La commune a souhaité publier à la conservation des hypothèques les éléments de cette opération afin de faire disparaître la numérotation cadastrale des parcelles à usage de voirie et d’établir, au regard du cadastre, la domanialité publique des lieux. Toutefois, la conservation des hypothèques compétente refuse au motif qu’elle ne peut publier que les seuls actes administratifs ou authentiques qui portent mutation d’un...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°420 du 12 avril 2016)
Le service du cadastre est compétent pour constater d’office tous les changements qui ne modifient pas la situation juridique des immeubles (article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955). Ainsi, les parcelles des communes affectées à l’usage du public peuvent être incorporées au domaine non cadastré par de simples croquis de conservation, dits également croquis fonciers, établis par le cadastre sur la base des délibérations portées à sa connaissance et sans autre formalité de la part de la commune. Le service du cadastre en informe celui de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) territorialement compétent, pour assurer la concordance du fichier immobilier avec la documentation cadastrale. A cet effet, le service du cadastre transmet à celui de la publicité foncière un...
Ludovic Vigreux le 12 avril 2016 - n°420 de La Lettre du Maire Rural
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