Arrêt du Conseil d’Etat n° 372015 du 26 février 2014.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 9 septembre 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant ... ;
M. A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 août 2013 le révoquant de ses fonctions de maire de la commune de Saint-Privat (Hérault) ;
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hugues Hourdin, Conseiller d’Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
Le Conseil d’État vient de confirmer la légalité de la révocation du maire de Saint-Privat (422 habitants, Hérault), par décret en conseil des ministres, le 22 août 2013, en application de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Le décret de révocation précise que les agissements du maire, révélés par deux condamnations pour faux et usage de faux et escroquerie, privent le maire de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, il est suffisamment motivé. Par ailleurs, le Conseil d’État indique que l’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. Dans...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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