Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (article 79) – JO du 28 janvier 2014, page 1562.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
Article 79
I. - Le livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
PÔLE D’ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL
Chapitre unique
« Art. L. 5741-1. - I. - Le pôle d’équilibre territorial et rural est un établissement public constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d’un pôle d’équilibre territorial et rural.
La création du pôle d’équilibre territorial et rural est décidée par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité...
Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux : un nouvel outil pour élaborer un projet de territoire
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale du 27/01/2014 crée un nouvel établissement public : le pôle d’équilibre territorial et rural (PETR), destiné aux zones rurales et aux petites villes. Objectif : permettre à plusieurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’organiser leur coopération en élaborant un projet de territoire (développement économique, social ou culturel). Un PETR peut être créé à partir d’une structure existante, syndicat mixte ou pays. Il sera d’un seul tenant et sans enclave. En pratique, une bonne partie des pays existants devrait se transformer en PETR. Remarque : aucun EPCI à fiscalité propre ne peut être membre de plus d’un pôle. Le PETR est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes dits « fermés...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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