Réponse à André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme, JO AN Questions écrites du 4 mars 2014, page 2061.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les obligations de la commune en matière de branchement au réseau d’assainissement non collectif. Un propriétaire est confronté à une situation paradoxale : son logement faisant partie d’une zone d’assainissement collectif, mais n’étant pas desservi par le réseau public de collecte, la commune a proposé de réaliser la desserte, avec une prise en charge importante par la commune du coût des travaux, votée sur la base d’un devis réalisé par le prestataire. Or en raison d’une difficulté technique imprévue, le coût des travaux s’est révélé plus élevé. Toutefois, la commune n’a pas accepté d’accroître sa participation et les travaux n’ont donc pas été réalisés...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
Le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans les deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte (article L. 1331-1 du code de la santé publique). Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (article L. 1331-4 du même code). Ceux-ci doivent ensuite les maintenir en bon état de fonctionnement. Lorsque les communes prennent en charge les travaux (travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et travaux de suppression ou d’obturation des installations d’assainissement non collectif), elles peuvent se faire rembourser intégralement par les propriétaires les frais entraînés par ces...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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