Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 13 décembre 2012, page 2911
La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013
Sa question écrite du 3 mai 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’intérieur qu’en réponse à plusieurs de ses questions écrites, le précédent Gouvernement s’était engagé à ce que les employés communaux des petites communes rurales puissent conduire un tracteur sans permis spécifique, à l’instar du régime en vigueur pour les agriculteurs. En réponse à sa question écrite n° 18380 du 5 mai 2011, il lui avait été confirmé qu’en application d’une directive européenne devant entrer en vigueur le 19 janvier 2013, une mesure serait prise pour trouver une solution à ce problème. Toutefois, pour surmonter les réticences, le Parlement a adopté l’article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)
Le code de la route (article L. 221.2, issu de l’article 87 de loi de simplification du droit du 22/03/2012 – JO du 22/03/2012) autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire, avec le permis de la catégorie B, des véhicules ou appareils agricoles ou forestiers, attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ainsi que les véhicules de ce type. Remarque : les affouagistes sont les personnes qui s’inscrivent sur un registre de la mairie pour pouvoir couper du bois de chauffage sur des terrains forestiers appartenant à la commune. Désormais, les employés communaux quel que soit leur statut, peuvent donc conduire des tracteurs agricoles ou appareils et véhicules de ce...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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