Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 6 décembre 2012, page 2838
La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013
Sa question écrite du 22 mars 2012 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d’un administré à lui régler une certaine somme doit confier à un huissier de justice le recouvrement de cette somme ou si elle doit émettre un titre de recette d’un même montant et en confier le recouvrement forcé au comptable public.
Réponse. - La condamnation pécuniaire d’une personne privée au profit d’une collectivité territoriale a la nature d’une créance non fiscale. L’article R. 2342-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics, d’émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de leurs créances non...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)
La condamnation pécuniaire, par une décision de justice, d’une personne privée au profit d’une commune est une créance non fiscale. L’article R. 2342.4 du code général des collectivités territoriales permet aux communes, ainsi qu’à leurs établissements publics, d’émettre des titres exécutoires pour assurer le recouvrement de ces créances. En outre, le titre de recettes, individuel ou collectif, émis par la commune ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur (1° de l’article L. 1617.5 du même code). Le recouvrement incombe au comptable public.
Notre conseil : l'instruction n°11-009-M0 du 25 mars 2011 sur le partenariat entre ordonnateur et comptable pour l'amélioration du recouvrement des produits locaux diffuse la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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