Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013

: Le texte dans son intégralité

M. Antoine Lefèvre attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, sur l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, qui a trait à l’enfouissement des réseaux électriques. Il énumère notamment les catégories de coûts que l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l’initiative de remplacer une ligne aérienne par une ligne souterraine. Dans le département de l’Aisne, une convention a été signée début 2009 entre France Télécom et l’Union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne (USEDA) pour la mise en œuvre de cette obligation. Or, les représentants de France Télécom viennent, unilatéralement et sans concertation préalable, de décider un gel des enfouissements représentant une baisse de 30 % de l’activité. Ceci apparaît contraire aux dispositions de la convention, et bloque des projets d’enfouissement de réseaux prêts à débuter et sur lesquels les élus locaux se sont engagés. Il lui demande donc de bien vouloir donner les instructions nécessaires à France Télécom pour que cette entreprise respecte ses engagements.

Réponse. - France Télécom a en effet confirmé que, dans le cadre d’une programmation contractuelle des opérations d’enfouissement, le Gouvernement, actionnaire désormais minoritaire de France Télécom, sera particulièrement vigilant sur ce point. Mais France Télécom s’engage à ce que toutes les opérations programmées soient réalisées. Même si certaines opérations doivent être exceptionnellement différées en raison du contexte économique. En règle générale, les opérations d’enfouissement sont réalisées en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement en application de l’accord national pour l’enfouissement des réseaux signé entre la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), l’Association des maires de France (AMF) et France Télécom. En tout état de cause, le cadre réglementaire ne permet pas d’imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l’enfouissement de ses lignes. Seuls le financement des opérations d’enfouissement ou la mutualisation des tranchées dans le cadre d’opérations programmées font l’objet, dans certains cas de figure, de dispositions contraignantes. Ainsi, l’article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales énumère les catégories de coûts que l’opérateur de communications électroniques prend à sa charge lorsqu’une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération compétent prend l’initiative de remplacer par une ligne souterraine une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien. Il renvoie à une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement public de coopération et l’opérateur la fixation de la participation financière de celui-ci. Un arrêté fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur de communications électroniques à 20 %. De même, l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d’une collectivité territoriale, d’un groupement de collectivités territoriales ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage d’une opération de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public, est tenu d’accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques.

Référence : Réponse à Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne, JO Sénat Questions écrites du 29 novembre 2012, page 2761.

Partage des coûts d’enfouissement des réseaux électriques

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)

Lorsqu’une commune ou un groupement intercommunal remplace, par une ligne souterraine, une ligne aérienne sur laquelle un opérateur de communications électroniques a été autorisé à installer un ouvrage aérien, l’opérateur prend à sa charge certains coûts (article L. 2224.35 du code général des collectivités territoriales). Une convention doit fixer cette participation financière. Un arrêté du 2 décembre 2008 fixe la proportion des coûts de terrassement prise en charge par l’opérateur à 20%. De même, l’article L. 49 du code des postes et des communications électroniques prévoit que, sur demande motivée d’une commune, d’un groupement intercommunal ou d’un opérateur de communications électroniques, le maître d’ouvrage de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux d’une longueur significative sur le domaine public, doit accueillir dans ses tranchées les infrastructures d’accueil de câbles de communications électroniques.
Les dépenses d’enfouissement de réseaux électriques sont des dépenses d’investissement non éligibles au FCTVA.

Notre conseil : la commune (ou le groupement compétent) doit tenter d'organiser, en partenariat avec les occupants du domaine public (eau, gaz, électricité, fibres, etc.), un programme pluriannuel des interventions de voirie. Prévu par le règlement général de voirie, ce plan permet de réduire la dégradation permanente des chaussées et trottoirs et favorise la mutualisation des dépenses.

Réponse à Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne, JO Sénat Questions écrites du 29 novembre 2012, page 2761.