Réponse à Guy Malherbe, député de l’Essonne, JO AN Questions écrites du 16 août 2011, page 8794
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
M. Guy Malherbe appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. De nombreuses associations et des professionnels se sont mobilisés devant cette complexification de la législation. La période de deuil est une période très forte émotionnellement pendant laquelle la famille du défunt n’est pas disponible, psychologiquement, à gérer ces dossiers. C’est pourquoi il est nécessaire que les dossiers des entreprises de pompes funèbres soient les plus clairs possibles afin de faciliter les démarches. Or l’arrêté du 23 août 2010 crée des notions de « pratiques courantes » et de « pratiques optionnelles » qui s’ajoutent aux « pratiques...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
Les devis proposés par les opérateurs funéraires (entreprises, régies et associations habilitées) pour l’organisation d’obsèques doivent être conformes à un modèle établi par l’arrêté du 23 août 2010 (JO du 31/10/2010). Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire (article L. 2223.21.1 du code général des collectivités territoriales). Les familles demeurent libres de ne choisir que les prestations obligatoires imposées par la réglementation : la fourniture du cercueil ou d’une urne, d’un véhicule de transport de corps, et les opérations nécessaires à l’inhumation ou à la crémation. Le modèle de devis complète les dispositions réglementaires relatives aux mentions obligatoires qu’un devis funéraire doit comporter ..
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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