Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 20 octobre 2011, page 2694
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur le cas où la voirie d’un lotissement n’a pas été rétrocédée à la commune. Si la commune souhaite régulariser ultérieurement la situation et si le promoteur est introuvable, il lui demande si elle peut alors recourir à la procédure prévue pour les biens vacants sans maître et intégrer directement la voirie dans son domaine public. - Question transmise à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Réponse. - Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l’urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l’autorisation de lotir soit...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
La gestion des voies d’un lotissement doit être précisée avant même que l’autorisation de lotir soit délivrée (articles R. 442.7 et R. 442.8 du code de l’urbanisme). Le demandeur d’une autorisation de lotir doit, soit justifier d’une convention avec la commune, par laquelle elle accepte la remise des voiries, soit prendre l’engagement de constituer, dès la première vente d’un lot, une association syndicale pour gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l’achat, si les voies seront remises à la commune ou s’ils devront en assurer la gestion. Si les voies sont ouvertes à la circulation publique, l’association syndicale ou la copropriété qui en a la charge peut signer avec la commune une convention prévoyant la cession de l’emprise des voies à la...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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