Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 25 octobre 2011, page 11308
La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur le fait que par le passé lorsqu’une entreprise de travaux publics s’installait pendant plusieurs années sur le territoire d’une commune concernée par un grand projet (par exemple une ligne de TGV ou une autoroute), ladite commune percevait des recettes de taxe professionnelle. Suite à la suppression de cette taxe, elle souhaiterait connaître les modalités de compensation prévues dans ce type de situation.
Réponse. - En application des anciens articles 1474 du code général des impôts (CGI) et 310 HN de l’annexe II au même code, la taxe professionnelle (TP) due par les entreprises de travaux publics était établie au lieu de chaque chantier ayant une durée d’au moins trois...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°372 du 08 décembre 2011)
La valeur ajoutée d’une entreprise est imposée dans la commune où l’entreprise dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois consécutifs, et où la durée d’activité est la plus élevée (article 1586 orties - III du code général des impôts). Ainsi, la commune ou le groupement de communes accueillant une entreprise de travaux publics pour un chantier de plus de trois mois consécutifs (par exemple, une autoroute), percevra une fraction égale à 26,5% des recettes correspondant à la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) due par l’entreprise, répartie en fonction de l’effectif qui y est employé plus de trois mois consécutifs, à condition qu’il s’agisse du lieu où la durée d’activité de cet effectif a été la plus élevée au cours de...
Sylvie MARTIN le 08 décembre 2011 - n°372 de La Lettre du Maire Rural
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