Réponse à Jacques Valax, député du Tarn, JO AN Questions écrites du 7 février 2017, page 1102.
La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017
M. Jacques Valax attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la qualité de redevables de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Aujourd’hui certaines collectivités se trouvent confrontées à une difficulté liée à la situation des personnes qui travaillent à leur domicile et qui utilisent le service des ordures ménagères pour leur habitation et pour leur activité professionnelle. Les juridictions administratives qui ont été amenées à se prononcer sur une telle situation, considèrent que lorsqu’une personne résidant sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, utilise effectivement le service d’enlèvement des ordures ménagères pour son habitation et pour son activité professionnelle et que cette dernière (l’activité professionnelle) engendre une masse de déchets plus importante que celle...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°430 du 09 mars 2017)
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) est calculée en fonction du service rendu, dès lors qu’au moins la collecte des déchets des ménages est assurée (article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales). Le service est alors facturé individuellement à chaque personne ayant recours au service. La commune a la possibilité de facturer une personne qui utilise le service des ordures ménagères au titre de son activité professionnelle et à titre privé (pour son habitation), même si elle exerce son activité professionnelle à son lieu de résidence. Ce même article précise que “la redevance est instituée par l’assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l’établissement public qui en fixe le tarif”. La commune peut donc facturer les personnes ayant recours au service sur la base d’un tarif...
non signé le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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