IntegralText, la documentation juridique de La Lettre du Maire Rural n° 666 du 15 avril 2014
Sommaire complet
du 15 avril 2014 - n° 666
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Arrêté du 21 février 2014 - Agriculture - JO du 4 mars 2014, page 4498.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Arrête : Article 1er. - Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture au titre de l’exercice 2014 est fixé à 948 882 euros, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2012 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Article 2. - L’organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR). Référence : Arrêté du 21 février 2014 - Agriculture - JO du 4 mars 2014, page...
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Les communes forestières bénéficiaires d’une cotisation des chambres d’agriculture
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
Les communes forestières, à travers la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), bénéficient d’une cotisation des chambres départementales d’agriculture (article L. 250-1 du code forestier). Cette cotisation globale est fixée à 948 882 e en 2014, soit 5% des taxes perçues en 2012 par ces chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois. Notre conseil : cette cotisation contribue au financement d’actions conduites par les communes forestières, définies à l’article L. 322-1 du code forestier, ainsi qu’à des actions de formation destinées aux élus de ces communes. Arrêté du 21 février 2014 - Agriculture - JO du 4 mars 2014, page...

Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural

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