Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 7 novembre 2013, page 3236
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement le cas d’un promoteur ayant acquis d’un même propriétaire deux ensembles de parcelles situés de part et d’autre d’un chemin communal. Il lui demande si le promoteur qui souhaite aménager ces parcelles en une opération, doit déposer une ou deux demandes de permis d’aménager.
Réponse. - Deux ensembles de parcelles situés de part et d’autre d’un chemin communal constituent deux unités foncières distinctes. En effet, le chemin communal introduit une rupture, de telle sorte que le terrain d’assiette de l’opération d’aménagement ne porte pas sur un îlot de propriété d’un seul tenant. L’article L. 442-1 du code de l’urbanisme prévoit, certes, que la division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
La division de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis peut constituer un lotissement (article L. 442-1 du code de l’urbanisme). Mais deux unités foncières séparées par un chemin communal ne peuvent pas être considérées comme contiguës, au sens de cet article. Ainsi, un promoteur souhaitant aménager deux ensembles de parcelles situées de part et d’autre d’un chemin communal devra déposer deux demandes de permis d’aménager le lotissement.
Notre conseil : un chemin rural appartient au domaine privé de la commune (article L.161-1 du code rural). Les parcelles qui s'étendent de part et d'autre sont donc séparées par une propriété privée.
Elles ne sont pas contiguës puisque le chemin rural peut être ouvert à la circulation publique ..
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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