Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 11MA00428 du 31 janvier 2013.
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, le 1er février 2011, sous le n° 11MA00428, présentée pour la commune d’Uzès, représentée par son maire, par Me A... ;
La commune d’Uzès demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 0903382 du 2 décembre 2010 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu’il a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 1er octobre 2009 en tant qu’elle concerne l’adoption des budgets supplémentaires de la commune pour l’exercice 2009 ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. C...B... devant le tribunal administratif de Nîmes ;
3°) de mettre à la charge de M. C... B... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
A Uzès (9 058 habitants, Gard), le conseil municipal a été convoqué pour voter les budgets supplémentaires de la commune et des services eau et assainissement. Au préalable, un conseiller municipal a demandé au maire, par une lettre claire et précise, de lui communiquer l’analyse de la situation financière de la commune établie par le Trésor public. Le maire n’a pas répondu. Or, en application de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux disposent d’un droit à l’information (différent du droit à la communication d’un document administratif prévu par la loi du 17 juillet 1978). L’absence de réponse du maire équivalait à un refus de communication de l’analyse financière demandée. En outre, la commune ne prouvait pas que les informations contenues dans le projet de délibération joint à la...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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