Réponse à Louis Pinton, sénateur de l’Indre, JO Sénat Questions écrites du 13 février 2014, page 415
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
M. Louis Pinton interroge M. le ministre de l’intérieur sur le point suivant. L’article L. 273-11 du code électoral, tel qu’introduit par l’article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, dispose que la désignation des conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’effectue désormais dans l’ordre du tableau. L’article L. 273-12 du même code fixe les règles de remplacement d’un élu dont les mandats de conseiller communautaire et de maire ou d’adjoint prennent fin de manière concomitante ..
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
Un conseiller communautaire ne peut être remplacé qu’en cas de cessation concomitante, par un élu, d’un mandat de conseiller communautaire et d’une fonction de maire ou d’adjoint (nouvel article L. 273-12 du code électoral, issu de la loi de réforme de élections locales du 17 mai 2013). Dans tous les autres cas, il n’est donc pas nécessaire de procéder à un remplacement du conseiller communautaire, notamment en cas de démission de l’élu de sa seule fonction de maire. Dans ce dernier cas, le conseiller communautaire peut donc tout à fait conserver son mandat intercommunal tout en n’étant plus maire, sous réserve toutefois qu’il conserve son mandat de conseiller municipal. En effet, c’est au titre de conseiller municipal qu’un élu peut être conseiller...
Sylvie MARTIN le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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