Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 8 mai 2014, page 1079.
La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014
M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les intercommunalités. En effet, le calcul de la DGF intercommunalité fait intervenir trois critères : la population, le potentiel fiscal et le coefficient d’intégration fiscale. Or, les transferts de compétences les plus ambitieux et les plus lourds, tels que la compétence scolaire, n’ont pas de conséquences directes sur le montant de la DGF, sinon par le biais du coefficient d’intégration fiscale sensé représenter, de manière globale, les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Cette situation peut s’avérer très...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°400 du 10 juin 2014)
La dotation d’intercommunalité est attribuée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en fonction de leur degré d’intégration fiscale, mesuré par un coefficient d’intégration fiscale (CIF). Le CIF correspond au rapport entre la fiscalité perçue par l’EPCI, d’une part, et la fiscalité perçue par l’EPCI, les communes et les syndicats sur le territoire de l’EPCI, d’autre part. Ainsi, plus le niveau d’intégration fiscale de l’EPCI est élevé, plus son montant de dotation d’intercommunalité est important. Cependant, le CIF ne permet de mesurer le degré de mutualisation des services que de manière indirecte, en faisant l’hypothèse qu’il s’est accompagné d’un transfert de ressources fiscales de communes vers l’EPCI. C’est pourquoi il existe désormais un coefficient de mutualisation des...
Sylvie MARTIN le 10 juin 2014 - n°400 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
