Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN du 18 février 2014, page 1604.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote comportent simultanément la liste des conseillers municipaux et la liste des conseillers communautaires. La liste des conseillers communautaires doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges de la commune au sein du comité communautaire plus un, quand il y a moins de cinq sièges à pourvoir. Or une commune qui n’a qu’un seul siège au sein du comité communautaire, peut aussi nommer un délégué suppléant. Dans cette hypothèse, elle lui demande si la liste des candidats communautaires doit comporter deux noms ou trois noms. En outre, elle souhaite savoir si la possibilité de désigner un suppléant est un droit automatique ou si les statuts de la communauté de communes doivent le prévoir...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5, et de deux si ce nombre est supérieur ou égal à 5.
Le nombre de conseillers communautaires à élire correspond au nombre de conseillers communautaires titulaires de la commune. Ainsi, si une commune a un seul siège de conseiller communautaire à pourvoir, la liste des candidats au conseil communautaire doit, selon l’article
L. 273-9 du code électoral, comporter deux noms (l’éventuel titulaire et le candidat supplémentaire), et ce que la commune dispose ou non d’un conseiller communautaire suppléant. L’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d’une communauté de...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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