Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT01009 du 28 juin 2013
La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2012, présentée pour M. B... D..., demeurant..., par Me Le Mappian, avocat au barreau de Nantes ; M. D... demande à la cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1100239 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme A..., l’arrêté du 22 octobre 2010 du maire de Cartigny-l’Epinay lui délivrant un permis de construire un bâtiment d’élevage bovin sur un terrain situé au lieudit « les Landes Bossues » ;
2°) de rejeter la demande de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Caen ;
Il soutient que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Caen, le permis de construire n’est pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°397 du 12 mars 2014)
A Cartigny-l’Epinay (306 habitants, Calvados), le maire a délivré, à tort, un permis de construire pour un bâtiment d’élevage. En effet, il aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. Selon cet article, le maire doit refuser le permis si le projet risque de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques, du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Dans cette affaire, le permis autorise la construction d’un bâtiment d'élevage bovin " 100 % paillé ", d'une surface de 514 m², dans un secteur comprenant plusieurs maisons d'habitation. Le terrain n'est pas desservi par un réseau d'eau permettant d'assurer la lutte contre l'incendie et il n’est pas prouvé qu'il existerait à proximité une mare d'une capacité suffisante pour assurer, en toutes saisons, la défense contre l'incendie de cette construction.
Notre conseil : dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 .5°, CGCT), le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie, et ce en dépit de la centralisation au niveau départemental de la gestion des secours contre l'incendie (loi n° 96-369 du 03/05/1996). Cette obligation comprend celle de veiller à la disponibilité de points d'eau tels que réservoirs et bornes à incendie.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT01009 du 28 juin 2013.
Notre conseil : dans le cadre de ses pouvoirs de police (article L. 2212-2 .5°, CGCT), le maire doit s'assurer de l'existence et de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie, et ce en dépit de la centralisation au niveau départemental de la gestion des secours contre l'incendie (loi n° 96-369 du 03/05/1996). Cette obligation comprend celle de veiller à la disponibilité de points d'eau tels que réservoirs et bornes à incendie.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 12NT01009 du 28 juin 2013.
Michel Degoffe le 12 mars 2014 - n°397 de La Lettre du Maire Rural
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