Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 8 janvier 2013, page 207.
La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur le cas du propriétaire d’un terrain situé à l’intérieur d’un village. Ce propriétaire, qui dirige par ailleurs une entreprise de bâtiment, utilise ledit terrain pour y déverser des produits de démolition de bâtiments. Il en résulte d’importantes nuisances pour l’environnement et elle lui demande quels sont les moyens dont dispose le maire pour obliger l’intéressé à normaliser la situation.
Réponse. - L’article L. 541-3 du code de l’environnement fonde le maire d’une commune, compte tenu de ses pouvoirs tirés des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, à prendre les sanctions administratives et pénales en cas de constat de dépôts de déchets à l’origine de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)
Le maire, en vertu de l’article L. 541.3 du code de l’environnement et de ses pouvoirs de police (articles L. 2212.1, L. 2212.2, L. 2212.4 du code général des collectivités territoriales), peut prendre des sanctions administratives et pénales s’il constate des dépôts de déchets à l’origine de nuisances pour l’environnement dans sa commune, y compris sur des propriétés privées (par exemple, produits de démolition de bâtiments). Après mise en demeure, le maire peut assurer ou faire assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable.
Point comptable : il s’agit d’opérations pour comptes de tiers (compte 45 en dépenses et en recettes)
Notre conseil : les véhicules hors d’usage laissés dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route sont considérés comme des déchets. Ils peuvent donc, à la demande du maire agissant sur initiative et sous la responsabilité du propriétaire ou occupant légal des lieux, être mis en fourrière, vendus et éventuellement livrés à la destruction.
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 8 janvier 2013, page 207.
Point comptable : il s’agit d’opérations pour comptes de tiers (compte 45 en dépenses et en recettes)
Notre conseil : les véhicules hors d’usage laissés dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route sont considérés comme des déchets. Ils peuvent donc, à la demande du maire agissant sur initiative et sous la responsabilité du propriétaire ou occupant légal des lieux, être mis en fourrière, vendus et éventuellement livrés à la destruction.
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 8 janvier 2013, page 207.
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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