Arrêt du Conseil d’Etat n° 420771 du 17 septembre 2018.
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
Vu la procédure suivante :
Le préfet de la Marne a transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la réclamation consignée par M. C... A... sur le procès-verbal des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 8 avril 2018 dans la commune de Faux-Fresnay en vue de l’élection d’un conseiller municipal. Par une ordonnance n° 1800789 du 18 avril 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif a rejeté la protestation de M. A....
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 avril 2018.
Vu les autres pièces du dossier...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
A la suite de la démission d’un conseiller municipal et de la démission du maire, des élections municipales partielles ont été organisées, le 8 avril 2018, à Faux-Fresnay (348 habitants, Marne) pour compléter le conseil municipal. Deux candidats ont été proclamés élus. L’élection a été contestée par l’un d’eux. En effet, tout électeur et tout éligible à le droit de contester les opérations électorales de la commune (article L. 248 du code électoral). La commune compte moins de 1 000 habitants. Les électeurs ne sont donc pas obligés de présenter une pièce d’identité pour prendre part au vote (article R. 60 du code électoral). En outre, rien ne prouvait que certains électeurs n’auraient pas été inscrits sur la liste électorale ou auraient voté sous une fausse...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
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