Réponse à Meyer Habib, député des Français hors de France, JO AN Questions écrites du 11 septembre 2018, page 8038
La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018
M. Meyer Habib attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d’état d’abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d’un parent a disparu, et que les ossements ont fait l’objet au mieux d’un dépôt à l’ossuaire. Les Français établis hors de France sont plus vulnérables encore compte tenu de leur éloignement qui ne leur donne pas accès à l’information de « reprise administrative...
La commune doit informer les familles de son intention de reprendre une concession dans un cimetière
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°447 du 11 octobre 2018)
Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux cas : si elles sont arrivées à échéance et n’ont pas fait l’objet d’un renouvellement ou à la suite d’un constat d’abandon (article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales). Dans le premier cas, en l’absence de paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune à l’issue d’un délai de deux années révolues après l’expiration de la période de concession. Ce délai vient s’ajouter à la durée de la concession. Pendant ce temps, la commune doit prendre les mesures appropriées pour informer les familles de son intention de reprendre une concession. Dans le cas de la reprise de concessions pour abandon, la procédure est régie par les articles...
non signé le 11 octobre 2018 - n°447 de La Lettre du Maire Rural
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