Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 27 juin 2013, page 1944
La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si, lorsqu’une commune crée une régie destinée à prendre en charge les services publics de l’assainissement et de la distribution de l’eau, il peut être créé une seule et unique régie en charge de ces deux services ou s’il doit être créé deux régies prenant chacune en charge un de ces services publics.
Réponse. - Les services publics d’eau et d’assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). En application de l’article L. 1412-1 du CGCT, « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un service public industriel et commercial relevant de leur...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°391 du 04 septembre 2013)
En principe les services publics de l’assainissement et de la distribution de l’eau sont deux services différents. Cependant, il existe certaines possibilités de gestion commune. Ainsi, l’article L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales permet aux communes de moins de 3 000 habitants et aux intercommunalités dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement, si ceux-ci sont soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la TVA et si leur mode de gestion est identique. Toutefois, le budget et les factures émises devront faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à...
Sylvie MARTIN le 04 septembre 2013 - n°391 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
