Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 12NC01635 du 10 juin 2013.
La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 2012, complétée par des mémoires en date du 22 avril et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Montaulin, représentée par son maire, à ce dûment habilité, élisant domicile..., par la société d’avocats Colomes-Mathieu ;
La commune de Montaulin demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement n° 1001546 en date du 2 août 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de M. A..., les décisions par lesquelles le maire de Montaulin et le préfet de l’Aube ont implicitement rejeté ses demandes tendant à ce que le chemin de la Gironde soit rendu à la circulation publique ;
2°) de rejeter la demande de M. A... ;
3°) de mettre à la charge de M....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°390 du 08 juillet 2013)
À Montaulin (771 habitants, Aube), un particulier a demandé au maire, sans succès, de faire usage des ses pouvoirs de police pour que la ruelle desservant son habitation redevienne accessible à la circulation. Cette ruelle est un chemin de faible largeur permettant le passage de piétons, devenue une voie sans issue depuis une opération de remembrement en 1982. Elle n’est plus utilisée que pour accéder à six propriétés et, de fait, elle n’est plus affectée à l’usage du public. Elle n’a pas non plus fait l’objet d’un entretien ou d’actes de surveillance de la part de la commune depuis 1982. Ainsi, le maire n’a commis aucune illégalité en s’abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police.
Par ailleurs, le particulier est propriétaire d’un terrain au bout de la...
Sylvie MARTIN le 08 juillet 2013 - n°390 de La Lettre du Maire Rural
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