Décret n° 2013-5 du 2 janvier 2013 - Ecologie - JO du 4 janvier 2013, page 365
La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - L’article R. 512-4 du code de l’environnement est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le dossier est déposé dans le cadre d’une demande de modification substantielle en application du II de l’article R. 512-33 et si l’installation relève des catégories mentionnées à l’article L. 516-1, la demande comprend l’état de pollution des sols prévu à l’article L. 512-18.
Lorsque cet état de pollution des sols met en évidence une pollution présentant des dangers ou inconvénients pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ou de nature à porter atteinte aux autres intérêts mentionnés à l’article L. 511-1, l’exploitant propose soit les mesures de nature à éviter, réduire ou compenser cette pollution et le calendrier correspondant qu’il entend mettre en œuvre pour...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°385 du 13 février 2013)
Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) devront transmettre au préfet un état de la pollution des sols à chaque changement notable de leur installation. Par ailleurs, des servitudes d’utilité publique peuvent être créées sur les terrains pollués par une installation classée ou sur l’emprise des sites de stockage des déchets. Ces servitudes sont arrêtées par le préfet, après enquête publique et avis des propriétaires et des communes concernées. Le maire de la commune où sont situés les terrains peut demander la création d’une servitude au préfet. En cas de pollution par une ICPE, le préfet est l’autorité de police compétente pour assurer d’office, après mise en demeure, l’exécution des travaux nécessaires aux frais du...
Sylvie MARTIN le 13 février 2013 - n°385 de La Lettre du Maire Rural
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