Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 – JO du 28 décembre 2012, page 20578.
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
Le 4° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est remplacé par des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Le principe selon lequel toute personne a le droit d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques ;
5° Le principe de participation en vertu duquel toute personne est informée des projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, qui sont prises en considération par l’autorité compétente. »
Article 2
L’article L. 120-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
La loi appliquant le principe de participation du public, consacré par la Charte de l’environnement de 2005, garantit aux citoyens un droit d’accès à l’information pour les projets de décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement : sur place, dans les préfectures ou les sous-préfectures, et par voie électronique. Les citoyens pourront émettre des observations dans des délais et selon des modalités précisées par la loi. La synthèse de leurs observations devra être rendue publique avant la prise de décision. Les citoyens pourront exercer leur droit par voie électronique ou par support papier.
Un décret doit encore préciser ces dispositions. La loi concerne les décisions de l’Etat et de ses établissements publics et concernera également les décisions des collectivités...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
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