Décret n° 2012-1525 du 28 décembre 2012 - Affaires sociales - JO du 30 décembre 2012, texte n° 41.
La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1
Le II de l’article 5 du décret du 28 juin 1991 est ainsi modifié :
1° Les troisième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« b) 27,40 % du 1er novembre au 31 décembre 2012 ;
c) 28,85 % pour l’année 2013 ;
d) 30,25 % pour l’année 2014 ;
e) 30,30 % pour l’année 2015 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« f) 30,35 % à compter de l’année 2016. » ;
3° L’avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux de la contribution prévue au II de l’article 5 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est identique au taux de la contribution prévue au I de ce même...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°384 du 16 janvier 2013)
Les cotisations employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents collectivités locales (CNRACL) augmentent de 1,45 point au 1er janvier 2013. Le taux de cotisation (part employeur) passe ainsi de 27,40% à 28,85%. Pour 2014, le taux est fixé à 30,25% et pour 2015 à 30,30%.
Notre conseil : pensez à inscrire cette dépense supplémentaire dans le budget 2013. La CNRACL n'est pas seulement un organisme collecteur : en application de l’article 13 -10 du décret n° 2007-173 du 7/02/2007, elle peut accorder des prêts aux collectivités locales et aux CCAS afin de faciliter la modernisation des établissements d’hébergement accueillant des retraités de la caisse. Par ailleurs, la délibération de la CNRACL n° 2012-13 du 30/03/ 2012 précise les modalités de versement des prêts aux...
Sylvie MARTIN le 16 janvier 2013 - n°384 de La Lettre du Maire Rural
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