Décret n° 2015-416 du 14 avril 2015 - Ecologie et développement durable - JO du 16 avril 2015, page 6745.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Les collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement et les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence dont les noms figurent ci-dessous sont autorisés à participer à l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi du 15 avril 2013, en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l’eau :
- ville de Digne-les-Bains ;
- communauté urbaine du Grand Nancy ;
- commune de Saint-Paul-lès-Dax ;
- syndicat mixte d’alimentation en eau potable Baie-Bocage ;
- Saint-Brieuc Agglomération ;
- commune de Blénod-lès-Pont-à-Mousson ;
- communauté d’agglomération Est ensemble ;
- communauté urbaine de Brest métropole océane...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
Les communes et leurs groupements qui le souhaitent peuvent expérimenter une tarification sociale de l’eau, prévue par l’article 28 de la loi visant à préparer la tran-sition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau du 15 avril 2013 (JO du 16/04/2013). La liste des 18 collectivités et groupements volontaires retenus pour cette expérimentation vient d’être publiée par décret. De quoi s’agit-il ? Une instruction du gouvernement du 4 mars 2014 a défini la procédure à suivre (en ligne sur Legifrance). L’expérimentation concerne les tarifs de fourniture d’eau (et/ou son assainissement) aux personnes physiques, abonnées directement au service, ou résidant dans un immeuble d’habitation abonné au...
non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
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