Réponse à Jean-Claude Lenoir, sénateur de l’Orne, JO Sénat Questions écrites du 26 mars 2015, page 700.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les modalités de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières prévues au 8 de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières font partie des attributions que le maire peut exercer par délégation du conseil municipal. L’article L. 2122-23 prévoit en outre que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Or, il semble qu’en pratique il ne soit pas toujours rendu compte des décisions que le maire est habilité à prendre en matière de délivrance et de reprise des concessions dans les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières (article L. 2122-22 8° du code général des collectivités territoriales). Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions prises. Les conseillers municipaux doivent donc veiller à ce que ces décisions soient bien inscrites à l’ordre du jour des séances du conseil. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation (article L. 2122-23 du même code).
Martin Sylvie
Notre conseil :
la commune peut créer des concessions funéraires dans son cimetière (article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales). L'octroi des concessions relève de la compétence du conseil municipal qui...
non signé le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
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