Arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy n° 14NC00064 du 6 novembre 2014.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler le permis de construire tacite délivré par le maire d’Audincourt à M. C... D... à la suite de sa demande du 22 février 2012.
Par un jugement n° 1200901 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2014, M. et Mme E..., représentés par Me Devevey, demandent à la cour :
1°) d’annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande ;
2°) d’annuler le permis de construire tacite délivré à M. D... ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Audincourt le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
A Audincourt (15 000 habitants, Doubs), le maire n’a pas répondu à une demande de permis de construire, ce qui a fait naître un permis tacite. Un voisin a contesté ce permis. L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme précise que le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires sur l'utilisation des sols, l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et l'aménagement de leurs abords. En outre, le code rural indique qu’une collectivité locale ou son concessionnaire peut faire passer sur un terrain privé une canalisation d’eau. Cette servitude oblige les propriétaires à s'abstenir de tout fait risquant de nuire au bon...
Michel Degoffe le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
