Décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016 - Ville, jeunesse et sports - JO du 30 décembre 2016, texte n° 149.
La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017
Le Premier ministre,
Décrète :
Article 1er. - Le formulaire unique de demande de subvention présenté par une association, mentionné à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, comporte six premières rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l’identité de l’association, sa dénomination sociale, ses numéros d’identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l’institut national de la statistique et des études économiques en application de l’article R. 123-220 du code de commerce, l’adresse de son siège, l’identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l’association inscrite au registre prévu par l’article 55 du code civil local, tout autre numéro d’inscription utile...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°429 du 09 février 2017)
Un décret fixe les caractéristiques du formulaire unique de demande, par les associations, de subventions auprès, notamment, des collectivités locales. Le texte précise les éléments que doit comprendre ce formulaire, l’attestation sur l’honneur du représentant légal de l’association et les documents à joindre, notamment ses états financiers approuvés du dernier exercice clos, à défaut des comptes annuels qu’elle est tenue d’établir.
Par ailleurs, l’association qui n’est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l’administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l’administration ou de la direction déclarés. Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2017.
A savoir : le représentant légal de l’association doit attester sur l’honneur que l’association est à jour de ses obligations...
Sylvie MARTIN le 09 février 2017 - n°429 de La Lettre du Maire Rural
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