Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA02714 du 18 avril 2016.
La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016
Voir l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA02714 du 18 avril 2016
Référence : Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 14MA02714 du 18 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016)
A la demande de la commune de Sorio (137 habitants, Haute-Corse), et après délibération du conseil municipal, le préfet a autorisé les agents communaux à pénétrer dans des propriétés privées et à occuper temporairement celles-ci en vue de travaux publics : en l’occurrence, la recherche d’eau potable par forage. Un propriétaire a contesté cet arrêté préfectoral. Il a obtenu partiellement gain de cause. En effet, l’article 2 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics précise qu’ “aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par de clôtures équivalentes, suivant les usages...
non signé le 09 juin 2016 - n°422 de La Lettre du Maire Rural
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