Réponse à Hubert Falco, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2016, page 1688.
La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016
M. Hubert Falco attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés financières rencontrées par les organismes agricoles dans le maintien de leur programme d’actions depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, la clause de compétence générale des départements a été transférée aux régions avec celle d’aide et de soutien à l’économie. Depuis le 1er janvier 2016, les départements ne peuvent plus apporter leur soutien financier aux organismes agricoles et les régions nouvellement installées disposent d’une année pour établir un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°422 du 09 juin 2016)
Bien que la loi de nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 ait confié à la région la compétence “développement économique”, les départements qui le souhaitent peuvent continuer à intervenir dans le domaine de l’agriculture et de la forêt. Ainsi, un département peut, par convention avec la région et en complément de celle-ci, participer, par des subventions, au financement d’aides versées par la région pour l’agriculture et la forêt. Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural régional ou dans un régime d’aides européennes. Elles ne nécessitent pas l’établissement préalable d’un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation. Cette aide peut consister en un soutien aux équipements réalisés par tout maître d’ouvrage compétent, du moment que ces investissements sont réalisés en faveur des agriculteurs ou des entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles. L’aide peut aussi prendre la forme d’un soutien à des études, actions d’animation et d’information, ces actions devant comprendre une dimension environnementale. Exemples : appui à la définition et au déploiement de pratique agricole combinant performance économique et performance environnementale ; appui au développement de l’agriculture biologique.
Sylvie Martin
Notre conseil : en principe, les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent verser des subventions que dans les domaines de compétence qui sont les leurs. En effet, l’attribution de subventions n’est pas assimilable à une compétence (CE, 13/03/1998, commune de Montigny-le-Bretonneux).
Réponse à Hubert Falco, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2016, page 1688.
Sylvie Martin
Notre conseil : en principe, les collectivités locales et leurs groupements ne peuvent verser des subventions que dans les domaines de compétence qui sont les leurs. En effet, l’attribution de subventions n’est pas assimilable à une compétence (CE, 13/03/1998, commune de Montigny-le-Bretonneux).
Réponse à Hubert Falco, sénateur du Var, JO Sénat Questions écrites du 21 avril 2016, page 1688.
non signé le 09 juin 2016 - n°422 de La Lettre du Maire Rural
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