Réponse à Marie-Jo Zimmermann, député de la Moselle, JO AN Questions écrites du 22 octobre 2013, page 11108
La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le fait que l’article L. 2125-1 du GC3P ne prévoit qu’un seul et unique cas d’usage gratuit du domaine public des communes lorsque l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public intéresse des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. Elle lui demande si cette disposition ne présente pas l’inconvénient de compromettre l’usage qui veut que les candidats aux élections municipales, cantonales, législatives, bénéficient gratuitement du domaine public (salles communales) lors des campagnes électorales.
Réponse. - La mise à disposition ou la location de locaux communaux en vue de l’organisation de réunions politiques de candidats à une élection politique ne relève pas du domaine des autorisations...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°394 du 05 décembre 2013)
Les mairies peuvent mettre des locaux à disposition d’un parti politique, selon les conditions de mise à disposition des propriétés communales. Ainsi, l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales précise que « des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».
Les communes ne sont pas tenues de mettre à disposition des candidats des salles pour leurs réunions...
Sylvie MARTIN le 05 décembre 2013 - n°394 de La Lettre du Maire Rural
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