Loi n° 2014-110 du 6 février 2014 – JO du 8 février 2014, page 2313.
La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er
L’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du présent code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°398 du 10 avril 2014)
À partir du 1er janvier 2020, il sera interdit aux personnes publiques, notamment les collectivités locales et leurs groupements, d’utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé (les cimetières et les terrains de sports ne sont pas concernés). Cette interdiction ne s’applique pas aux produits de bio-contrôle, aux produits à faible risque ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture bio. Par ailleurs, cette interdiction ne s’appliquera pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles. Les communes devront donc recourir à des produits de substitution et former leurs personnels à l’utilisation de techniques...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
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