Réponse à Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret, JO Sénat Débats du 24 mars 2015.
La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015
M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et, plus précisément, sur l’article 15, aux termes duquel les régies, entreprises et associations habilitées à procéder aux obsèques doivent déposer des devis « dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants ».
L’article 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales précise que ces devis « doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales » - cet arrêté a...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°410 du 18 mai 2015)
L’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales » (arrêté du 23 août 2010 - JO du 31 août 2010). Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies dans chaque commune par le maire. L’article 15 de la loi de modernisation et de simplification du droit du 16 février 2015 (JO du 17/02/2015) a modifié cet article afin d’assurer une réelle information des familles et de faciliter la comparaison des diverses prestations et de leurs coûts. Ainsi, désormais, les opérateurs de pompes funèbres doivent déposer leurs devis dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement...
Sylvie MARTIN le 18 mai 2015 - n°410 de La Lettre du Maire Rural
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