Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013

M. Alain Houpert attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’interprétation de l’article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, consacré à la notion de commencement d’exécution des travaux. En effet, pour qu’une demande de subvention soit éligible à la DETR, dotation d’équipement des territoires ruraux, aucun devis ne doit avoir été accepté par la commune avant qu’elle n’ait reçu l’accusé de réception de dossier complet par les services préfectoraux, au motif que cette signature constitue le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération et qu’il constitue un commencement d’exécution. Or, par souci de bonne gestion, les élus des communes, en particulier rurales, prennent une délibération acceptant le principe de l’investissement...

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Pas de versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux si les travaux ont débuté

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)

En principe, aucune subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne peut être versée si l’opération a connu un commencement d’exécution avant la date à laquelle le dossier est déclaré ou réputé complet par notification de l’administration à la commune (article R. 2334.24 du code général des collectivités territoriales). En l’absence de réponse de l’administration passé trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334.23 du même code). La détermination de la date de commencement d’exécution de l’opération est constituée par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’opération, comme l’acceptation du devis par la commune maître d’ouvrage. Par ailleurs, l’arrêté du 23 décembre 2002, modifié par celui du 12 mars 2012 (JO du 27/03/2012), a précisé les pièces à produire à l’appui de la demande de subvention pour la DETR : délibération du conseil municipal ou du conseil du groupement, plan de financement prévisionnel, montant des moyens financiers, devis descriptif détaillé (qui peut comprendre une marge pour imprévu).
Remarque : la production de la délibération et du devis descriptif détaillé non accepté ne constitue pas un acte juridique et ne peut pas être considérée comme un commencement d’exécution des travaux. Une dérogation peut être demandée au préfet pour démarrer l’opération avant la reconnaissance du caractère complet du dossier (article R. 2334-24-II). Elle doit être suffisamment justifiée et être présentée avant le début de l’opération ou dans les délais les plus rapprochés en cas d’extrême urgence. En tout état de cause, le fait d’accorder une dérogation ne vaut pas décision d’octroi de la subvention. Dans tous les cas, le demandeur doit informer l’administration du commencement d’exécution de l’opération.

Notre conseil : le principe de l’antériorité (pas de commencement d’exécution avant l’arrêté d’attribution) a toujours conditionné le versement des subventions de l’Etat. La simple notification (par lettre, par exemple) de l’accord du préfet est insuffisante. Seul l’acte administratif est créateur de droits. Afin d’éviter ce type de désagrément, les communes doivent : 1 - mettre en œuvre un processus de planification et de programmation pluriannuel des investissements permettant de solliciter les aides financières des partenaires potentiels avant que l’urgence n’impose la réalisation des travaux ; 2 - solliciter le préfet (ou le sous-préfet) pour obtenir une dérogation éventuelle en cas de besoin de réaliser l’investissement prévu avant la notification de l’arrêté d’attribution de l’aide financière ou de la subvention.

Réponse à Alain Houpert, sénateur de la Côte-d’Or, JO Sénat Questions écrites du 17 janvier 2013, page 198.