Réponse à Gaëtan Gorce, sénateur de la Nièvre, JO Sénat Questions écrites du 29 novembre 2012, page 2752
La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013
M. Gaëtan Gorce interroge M. le ministre de l’intérieur sur la possibilité pour le culte catholique de louer ponctuellement une église à la commune à laquelle elle appartient. L’article 12 de la loi du 9 décembre 1905 établit en effet que les édifices de culte sont « propriétés de l’État, des départements, des communes », mais que c’est le culte catholique qui dispose librement des églises pour y pratiquer son culte. À cela, la circulaire n° 2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles, publiée au bulletin officiel n° 166 du ministère de la culture et de la communication, ajoute que les occupants de l’édifice religieux peuvent organiser - ou autoriser - au sein de cet...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)
Les églises appartiennent en général aux communes. Par ailleurs, la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat précise que les édifices du culte sont affectés gratuitement aux cultes, et ce de manière exclusive et perpétuelle. Si la commune souhaite organiser une manifestation non cultuelle dans l’église (un concert, par exemple), elle doit, en application de l’article L. 2124.31 du code général de la propriété des personnes publiques, recueillir au préalable l’accord de l’affectataire de l’édifice (le curé de l’église), précisant les conditions de son utilisation. Par ailleurs, une redevance domaniale peut être perçue et partagée entre le propriétaire et l‘affectataire.
Mais, dans le cas d’une commune propriétaire d’une église qui souhaite l’utiliser ponctuellement pour une manifestation non...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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