Réponse à Jean-Claude Buisine, député de la Somme, JO AN Questions écrites du 2 septembre 2014, page 7438.
La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014
M. Jean-Claude Buisine attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 55 du code civil, stipulant que le lieu de naissance est celui de l’accouchement. Aussi, les mamans n’accouchent plus chez elles, mais en maternité, sans cesse en diminution, d’ailleurs. Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement, à l’officier de l’état civil du lieu. Dans ce cas, si c’est compliqué de désigner uniquement le lieu d’habitation de la mère, on pourrait modifier l’article, en indiquant la ville de naissance, suivie obligatoirement du lieu d’habitation de celle-ci. L’acte de naissance serait en archive au lieu d’habitation. Si c’est le cas, l’enfant aurait au moins un repère et un lien affectif avec le lieu d’habitation dans lequel il vit avec ses...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°403 du 14 octobre 2014)
Les déclarations de naissance sont effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune du lieu de naissance (article 55 du code civil). L’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance de l’enfant, mais également les domiciles des père et mère (article 57 du même code). La définition du domicile est entendue au sens de l’article 102 de ce code : le lieu où la personne a son principal établissement.
Si la naissance d’un enfant a lieu dans une commune ou un arrondissement d’une commune autre que celle ou celui du domicile du ou des parents, elle est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune ou de l’arrondissement de ce domicile. A cet effet, l’officier de l’état civil qui a reçu l’acte de naissance en...
Sylvie MARTIN le 14 octobre 2014 - n°403 de La Lettre du Maire Rural
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