Réponse à Philippe Leroy, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 10 janvier 2013, page 74.
La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013
M. Philippe Leroy appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, et particulièrement sur le devenir de la participation pour voirie et réseaux (PVR) à l’échéance du 1er janvier 2015. En effet, s’il apparaît clairement, à la lecture de l’article 28 I. B. 5 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, que l’institution de la PVR ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2015, il souhaiterait savoir si, pour les PVR instituées antérieurement, la délibération spécifique à une voie concernée peut continuer à produire ses effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après le 1er janvier 2015. La problématique est particulièrement prégnante dans le cas de voies viabilisées grâce à la PVR...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°386 du 07 mars 2013)
La participation pour voirie et réseaux (PVR) sera abrogée à partir du 1er janvier 2015, comme prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 du 29/12/2010. Celle-ci crée une taxe d’aménagement unique. Ainsi, à partir du 1er janvier 2015, il ne sera plus possible de prendre de nouvelles délibérations propres à chaque voie sur le fondement d’une délibération générale de la commune créant la PVR. En revanche, les délibérations propres à chaque voie prises avant cette date continueront à produire leurs effets pour les autorisations et déclarations d’urbanisme déposées après cette date.
Notre conseil : pour fixer la PVR exigible, le conseil municipal (ou communautaire) doit préciser, pour chacune des voies concernées, les études, les acquisitions...
Sylvie MARTIN le 07 mars 2013 - n°386 de La Lettre du Maire Rural
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