Arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes n° 19NT01899 du 3 juillet 2020.
La Lettre du Maire Rural n°473 du 10 février 2021
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le maire de Quettehou (Manche) ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange UPR portant sur l’implantation d’un relais radiotéléphonie.
Par un jugement n° 1800580 du 21 mars 2019 le tribunal administratif de Caen a annulé cette décision.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2019 sous le n° 1901899, et un mémoire du 20 janvier 2020, la commune de Quettehou, représentée par Me B..., demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 21 mars 2019 ;
- de rejeter la demande de première instance de M. et Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°473 du 10 février 2021)
A Quettehou (1 787 habitants, Manche), le maire ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la société Orange pour implanter un relais de radiotéléphonie. Un voisin attaque la non-opposition en affirmant que le projet est contraire au PLU qui prévoit que les projets de construction doivent être à 10 mètres au moins de l’axe des voies et à 10 mètres des limites séparatives. Mais le PLU prévoit une exception à ces règles pour les ouvrages publics et les équipements indispensables à la sécurité. Toutefois, la cour administrative d’appel juge que l’antenne de téléphonie mobile n’entre pas dans ces exceptions. Certes, la société Orange est chargée d'une mission de service public mais c’est une personne morale dont le fonctionnement relève du droit...
Michel Degoffe le 10 février 2021 - n°473 de La Lettre du Maire Rural
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