Sommaire complet
du 15 octobre 2018 - n° 764
-
Finances locales
-
Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Yves Bouloux, sénateur de la Vienne, JO Sénat Questions écrites du 12 juillet 2018, page 3455.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. Yves Bouloux attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics au sujet de l’élargissement de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financement des collectivités du bloc communal. L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales réserve le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d’investissement. Au regard de ces critères, de nombreuses collectivités s’interrogent sur des dépenses qui pourraient être intégrées au dispositif et notamment celles qui concernent les...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Les travaux d’enfouissement relatifs à la téléphonie réalisés par les communes sont éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Les communes peuvent notamment obtenir des attributions du FCTVA lorsqu’elles agissent en qualité d’entrepreneur de travaux pour le compte de l’opérateur historique (France Télécom), propriétaire des lignes téléphoniques. Conditions : les dépenses retenues doivent être des dépenses réelles d’investissement, elles doivent être effectivement grevées de TVA et elles doivent respecter le principe de patrimonialité, ainsi que les autres conditions cumulatives (pas de récupération par voie fiscale de la TVA, pas de cession du bien à un tiers non bénéficiaire du FCTVA). En effet, si l’opérateur historique se charge d’exécuter les travaux dans le cadre d’une convention de partenariat avec la...
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural