Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de propriétaires chasseurs et non chasseurs de Saorge (APCNC) a demandé au tribunal administratif de Nice l’annulation de la délibération du 31 octobre 2014 par laquelle le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de 9 ans en tant qu’elle refuse de lui accorder le bénéfice d’un bail de chasse, d’enjoindre à la commune de réexaminer sa demande de droit de chasse sur une partie du territoire communal, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, et de mettre à la charge de la commune de Saorge la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article...

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La commune ne peut pas réserver le droit de chasser sur les biens communaux à une seule association de chasse

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)

A Saorge (464 habitants, Alpes-Maritimes), le conseil municipal a accordé à une société de chasse un bail de chasse sur tout le territoire communal pour 9 ans. Une autre société de chasse qui avait également demandé, sans succès, le bénéfice d’un bail de chasse a contesté cette décision. En effet, les statuts de l’association plaignante précisent que sont membres de droit les propriétaires de la commune qui ont fait apport de leurs droits de chasse, et que sont membres actifs, “tout chasseur habitant de la commune conformément aux dispositions de l’article 542 du code civil”. Celui-ci dispose que seuls les habitants de la commune, permanents ou non, ont vocation à utiliser les biens communaux. La commune ne pouvait pas, sans méconnaître l’égale vocation de tous les habitants de la commune à utiliser les biens...