Sommaire complet
du 15 octobre 2018 - n° 764
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Sébastien Cazenove, député des Pyrénées-Orientales, JO AN Questions écrites du 10 juillet 2018, page 6023.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de l’article L. 134-6 et suivants du code forestier portant sur l’obligation de débroussailler et de maintien en état débroussaillé pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts. Cet article précise l’obligation pour le propriétaire de maintenir les abords d’une construction en état débroussaillé dans une profondeur de 50 mètres à 100 mètres selon la localisation, même si les travaux de débroussaillement doivent s’étendre au-delà des limites de la propriété concernée, donc sur des fonds voisins. Il s’interroge sur la possibilité de mettre en place sur le même modèle que le « chèque énergie » soumis à condition de...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
L’obligation de débroussaillement prévue par l’article L. 134-6 du code forestier s’applique sur les terrains qui se trouvent à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des constructions, chantiers, installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres, dans les territoires particulièrement exposés au risque incendie. La charge de ces travaux incombe au propriétaire du bâtiment concerné. Le propriétaire du fonds voisin ne peut pas s’y opposer. En pratique, les habitations débroussaillées dans un rayon de 50 mètres sont peu ou pas touchées en cas d’incendie. L’article L. 134-9 du code forestier précise qu’en cas de carence des intéressés, la commune y pourvoit d’office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci. Libre ensuite à la...
non signé le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural