Éditions Sorman

La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018

M. Xavier Roseren attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités d’application de la « surtaxe d’habitation » sur les résidences secondaires. Initiée par la loi de finances rectificative pour 2014, les communes éligibles à l’instauration de la taxe sur les logements vacants ont la possibilité d’instaurer une taxe sur les résidences secondaires de 20 % supplémentaire au taux d’habitation. Cette disposition a pour objectif de favoriser la destination en résidence principale sur des communes situées en zone tendue où l’offre de logement est fortement déficitaire La loi de finances pour 2017 a permis à ces mêmes communes ou agglomérations de plus de 50 000 habitants de porter cette taxe à un taux de 60 %. Ce régime dérogatoire et exceptionnel en raison de la pénurie de l’offre de logement permanent risque...

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Majoration possible de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes

(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)

Les communes qui se trouvent dans le périmètre d’application de la taxe sur les logements vacants, définie à l’article 232 du code général des impôts (CGI), peuvent majorer, si elles le souhaitent, de 5 à 60%, la part communale de la cotisation de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale (article 1407 ter du même code). Cette majoration s’applique dans les communes se trouvant dans une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement dans tout le parc résidentiel. Objectif : favoriser la mise sur le marché et l’affectation à la résidence principale des logements dans les zones dites “tendues” (en déficit de...