Sommaire complet
du 15 octobre 2018 - n° 764
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Hervé Maurey, sénateur de l’Eure, JO Sénat Questions écrites du 5 juillet 2018, page 3363.
La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018
M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les possibilités pour une commune de mobiliser le budget communal principal pour financer les investissements dans son réseau d’eau.
La loi prévoit en effet que les services publics d’eau potable relèvent des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. À ce titre, il est l’objet d’un budget spécial qui doit être équilibré en recettes et en dépenses, ainsi que le dispose l’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de l’article L. 2224-2 du CGCT, les communes ne peuvent abonder le SPIC avec leur budget propre....
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°446 du 11 septembre 2018)
Le service public d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC), financé par les redevances perçues auprès des usagers, pour le service rendu, conformément aux articles L. 2224-11 et L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales. Le montant de la redevance d’eau (article L. 2224-12-1 du même code) est fixé par le conseil municipal ou le conseil du groupement compétent. Ce financement implique la tenue d’un budget annexe spécialisé (dit budget « eau potable ») et l’équilibre de ce budget en recettes et en dépenses pour les communes de plus de 500 habitants. Les recettes propres du service d’eau doivent couvrir l’intégralité de ses dépenses, à l’exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la...
Sylvie MARTIN le 11 septembre 2018 - n°446 de La Lettre du Maire Rural